Fonctionnement du service des étrangers et des permis de conduire à partir du 15 juin 2020

 
 
Fonctionnement du service des étrangers et des permis de conduire à partir du 15 juin 2020

Depuis le 11 mai 2020, la préfecture ( Saint-Brieuc) accueille à nouveau les ressortissants étrangers, uniquement sur rendez-vous à ce stade. Les rendez-vous sont fixés directement par la préfecture en fonction des priorités : remise de titre de séjour, prolongation de récépissés en particulier.
 
  • Service des étrangers

RENDEZ-VOUS EN LIGNE : http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne/Rendez-vous-en-ligne

Modalités d’accueil des étrangers à la préfecture

Depuis le 11 mai 2020, la préfecture ( Saint-Brieuc) accueille à nouveau les ressortissants étrangers, uniquement sur rendez-vous à ce stade. Les rendez-vous sont fixés directement par la préfecture en fonction des priorités : remise de titre de séjour…

LE CALENDRIER des RENDEZ-VOUS EST COMPLET JUSQU’AU 15 SEPTEMBRE 2020. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la préfecture où les informations sont régulièrement mises à jour.

1/ Pour les remises des titres : les usagers recevront un rendez-vous par courrier.

2/ Les demandeurs d’asile (attestations de demande d’asile) : ils doivent se rapprocher de leur structure d’hébergement. Une procédure de traitement est prévue entre le service des étrangers et les structures d’hébergement.

( les attestations de demande d’asile comprise entre la période du 16 mars au 15 juin inclus sont renouvelées automatiquement de 3 mois supplémentaires)

Les demandeurs d’asile en réexamen doivent se faire connaître par message :

pref-asile-sejour@cotes-darmor.gouv.fr

3/ Les ressortissants étrangers détenant des titres de séjour ou des récépissés arrivés à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin inclus

IMPORTANT : Le Parlement a voté des mesures qui prolongent automatiquement de 6 mois la durée de validité des titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, autorisations provisoires de séjour, visas de long séjour, expirés entre le 16 mars et le 15 juin inclus. L’usager en cette situation est en séjour régulier pendant les 6 mois supplémentaires et n’aura aucune démarche à accomplir avant l’automne. Le droit à travailler ainsi que les droits sociaux sont prolongés de la même manière.

Voyage hors de France : les ressortissants étrangers peuvent entrer dans l’espace Schengen pour revenir en France pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour (cette mesure est notifiée et figure à l’annexe 41 du manuel Schengen à l(attention des gardes-frontières des États membres et associés de l’espace Schengen). Ils peuvent voyager hors de France et de l’espace Schengen pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour.

Les ressortissants peuvent télécharger une attestation en se connectant sur :

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/Information-generale-sur-la-prolongation-des-documents-de-sejour-

4/ Visas de court séjour arrivés à échéance : prendre contact sur

pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

5/Ouverture d’un service en ligne : changement d’adresse, renouvellement de récépissés, duplicata, document de circulation pour étranger mineur

A compter du 15 juin plusieurs démarches relatives au séjour des usagers étrangers s’effectuent désormais uniquement de manière dématérialisée à partir d’un service en ligne accessible à l’adresse suivante :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Sur ce service en ligne, les usagers peuvent solliciter :

- une demande de renouvellement de récépissé,

- une demande de duplicata de titre de séjour en cas de perte ou de vol,

- une demande de changement d’adresse,

- une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les demandes réalisées en ligne sont automatiquement orientées vers les préfectures du lieu de résidence pour instruction. Une fois la procédure effectuée par l’usager sur ce service en ligne , aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire.

6/ Conjoint(e) de français(e)

Pour obtenir une carte de séjour -conjoint de français-, la personne doit faire sa démarche dans son pays d’origine auprès du consulat de France. Elle obtiendra alors un visa de long séjour valant titre de séjour -dit visa D. Il s’agit de la procédure réglementaire.

Parfois, le conjoint de français arrive en France sans avoir ce visa de long séjour et demande une fois sur place, et à titre dérogatoire, une carte de conjoint(e) de français. Dans ce cas, selon le dossier, le préfet peut accorder un titre. À noter que le préfet n’est pas dans l’obligation de le faire. Selon l’article L211-2-1 du Code des étrangers, le préfet peut accorder un visa sur place sous trois conditions requises qui seront examinées avec attention :

- entrée régulière sur le territoire français,

- acte de mariage en France,

- séjour en France depuis plus de 6 mois avec son conjoint.

Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un courrier à la préfecture- service des étrangers – 11 place du Général De Gaulle - BP 2370 – 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.

Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :

- copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions plus récentes

- acte justifiant de sa nationalité ( copie passeport )

- 3 photos d’identité

- les conditions de son entrée en France (copie passeport, visa)

- copie intégrale de l’acte de mariage en France

- déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune

- les preuves de 6 mois de communauté de vie en France avec le conjoint (factures communes, titre de propriété, contrat de bail, relevé d’identité bancaire commun, etc...)

- nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

- l’adresse postale.

Le dossier fera l’objet d’un examen par les services de la préfecture, si besoin, le couple recevra une convocation écrite à son adresse l’invitant à se déplacer à la préfecture pour finaliser le dossier.

En raison du contexte particulier lié au COVID, à la reprise d’activité et du fait que cette procédure est dérogatoire, les rendez-vous seront fixés par la préfecture.

7/Parent d’enfant français

Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un courrier à la préfecture- service des étrangers – 11 place du Général De Gaulle - BP 2370 – 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.

Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :

- justificatif d’état civil (acte de naissance)

- justificatif de nationalité ( passeport…)

- justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau , électricité…)

- 3 photos d’identité

- déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en état de polygamie

- nationalité française de l’enfant (carte nationale d’identité ou certificat de nationalité de moins de 6 mois)

- justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant

- copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de l’enfant comportant la filiation

- justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ( preuve par tous les moyens)

soit versement d’une pension, achats destinés à l’enfant - des factures effectives- (de nature alimentaire, vestimentaire, diverses frais de loisirs, éducatifs , jouets…) , preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité, présence affective réelle, témoignages etc…)

8/ Ressortissants britanniques et BREXIT

Une application numérique sera ouverte pour les ressortissants britanniques qui souhaitent obtenir un titre de séjour à partir du mois d’octobre 2020. Elle permettra d’effectuer une démarche en ligne et ne nécessitera pas dans un premier temps un rendez-vous à la préfecture. Donc inutile de vous inscrire à un rendez-vous à la préfecture. Vous êtes invité(e) à entreprendre votre démarche à partir du mois d’octobre.

9/ Échanges de permis de conduire étrangers :

9-1-Pour les demandes en cours

Si votre attestation de dépôt sécurisée arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date. Pour les attestations de dépôt sécurisée qui expirent entre le 24 juin et le 23 septembre, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais .

9-2-Vous souhaitez déposer une demande.

Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes de permis délivrées par un pays non-européen.

Si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande

Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure ouverte à partir du 4 août 2020 :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Demande d’echange de permis etranger

9-3- Déposer une demande d’échange de permis européen .

Elle s’effectue par téléprocédure à l’adresse :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Actualites/Demande-d-echange-de-permis-europeen

9-4- Pour toute demande d’information, écrire à :

pref-epe@cotes-darmor.gouv.fr

NFORMATIONS DISPONIBLES SUR :

http://www.cotes-darmor.gouv.fr/

rubrique accueil des étrangers

 
 
 
 
  • Service des permis de conduire

RENDEZ-VOUS EN LIGNE : http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne/Rendez-vous-en-ligne

1/Pour les demandes de relevés intégraux de permis de conduire : s’adresser par courrier ou par mèl  à l’adresse suivante :

pref-permis-conduire@cotes-darmor.gouv.fr

Dans ce cas, il faut joindre une pièce d’identité.

2/Pour les soldes de points : accessible par téléservice sur le site :

 www.demarches.interieur  .gouv.fr/particuliers/telepoints-solde-points-permis-conduire

3/Pour les démarches administratives liées aux permis de conduire et immatriculations de véhicules

www.ants.gouv.fr

4/Réouverture des commissions médicales pour l'examen du permis de conduire - ACTU !!!

Dans le cadre de la reprise des activités, les commissions médicales pour l'examen de l'aptitude à la conduite vont progressivement reprendre à compter du 18 mai 2020 au 15 bis rue des Capucins à Saint-Brieuc, les rendez-vous sont à prendre sur le site de la préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr/booking/create/18451

Toute personne se présentant en commission médicale devra être munie d'un masque (même alternatif) et respecter les indications des médecins afin de limiter la propagation du virus lors des échanges nécessaires durant la consultation, un lavage des mains avec du gel hydroalcoolique sera dispensé à l'entrée.
Nous vous demandons de ne pas vous présenter à la commission en cas de symptômes du COVID-19 (fièvre, toux, maux de gorge, écoulement nasal) ou en cas de diagnostic dans les 14 jours précédents.
 Les éventuels accompagnants ne seront pas autorisés à pénétrer dans les locaux de la commission (sauf pour apporter leur assistance à des personnes en situation de handicap).

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les conducteurs dont les rendez-vous en commission médicale ont été reportés peuvent se représenter munis des examens de biologie médicale déjà effectués ( prise de sang, analyse urinaire). Exceptionnellement, ces examens déjà effectués seront acceptés jusqu'au 24 août 2020.

Les tests psychotechniques sont eux valables six mois, ce qui permet de les accepter lors de la reprise des rendez-vous de la commission médicale.

Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est rappelé aux personnes dont le permis de conduire est arrivé à échéance à partir du 12 mars 2020, sa durée de validité est prolongée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 août 2020 en l'état actuel de la réglementation). Le permis reste donc valable pendant ce délai supplémentaire et il est inutile de surcharger les plannings des commissions.

L'administration se réserve d’ailleurs le droit d'annuler tout rendez-vous qui n'aurait pas un caractère d'urgence considérant les prolongations de validité accordées.

Pensez à vous munir de votre stylo bille !

PRE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Voir site : www.ants.gouv.fr