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Droit d’accès à l’information environnementale : création d’un nouveau formulaire de contact en ligne

 
 
  • Quelles informations pouvez-vous demander à recevoir ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès à l’information relative à l’environnement dès lors que l’information demandée constitue une information environnementale au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. Les informations que vous cherchez doivent relever de l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • l’état des éléments de l’environnement ainsi que les interactions entre ces éléments (air,
    atmosphère, eau, sol, terres, paysages et sites naturels, zones côtières et marines, diversité biologique et ses composantes) ;
  • les facteurs (substances, énergie, bruit, rayonnements, déchets, émissions, déversements et autres rejets dans l’environnement...), les décisions et les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de l’environnement précédemment cités ;
  • l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, qui sont ou peuvent être altérés par les éléments de l’environnement, les décisions, les activités ou les facteurs mentionnés ci-dessus ;
  • les analyses des coûts et avantages et hypothèses économiques utilisées pour prendre les
    décisions ou conduire les activités citées dans la deuxième rubrique ci-dessus ;
  • les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application de la
    réglementation relative à l’environnement.

Nota bene : il faut considérer comme « information relative à l’environnement » toute information dont l’administration dispose, quel qu’en soit le support.

  • Comment demander ces informations ?

Vous pouvez saisir la préfecture des Côtes d’Armor en remplissant le nouveau formulaire de contact en ligne à l’adresse suivante : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Contactez-nous/Information-environnementale

Vous pouvez également saisir la préfecture par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Côtes d’Armor

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales – Information environnementale

Place du Général de Gaulle

BP 2370

22023 SAINT- BRIEUC CEDEX 1