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Réforme du service de la main d’œuvre étrangère

 
 

La réforme globale de l'immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer la politique d'immigration d'asile et d'intégration de la France prévoit le transfert de la gestion des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail (réseau des unités départementales Direccte) vers les services du ministère de l’intérieur (en charge de la délivrance des titres de séjour).

Cette nouvelle organisation territoriale s’accompagne d'une simplification réglementaire, notamment des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes et des critères pour accorder une autorisation de travail (AT) ainsi que d'une dématérialisation complète des procédures de demandes d'autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.

Ce transfert de compétence est effectif depuis le 6 avril 2021.

A partir de cette date, les demandes d’autorisation de travail (AT) présentées par les employeurs de travailleurs étrangers du département des Côtes d’Armor seront traitées :

- par la plateforme interrégionale de Béthune (62) (compétente pour les départements de Bretagne, Normandie, Hauts-de-France et Grand Est) ;

- par la plateforme d’Avignon (84) pour les autorisations de travail saisonnier.

Ainsi, depuis le 6 avril, les entreprises du département employant de la main d’œuvre étrangère devront adresser leurs demandes dématérialisées via le service en ligne suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs déposeront désormais leurs demandes exclusivement via ce service en ligne en lieu et place d’un déplacement dans les services de la main d’œuvre étrangère et de l’utilisation des cerfa 15187*02 et 15186*03.

Ils peuvent bénéficier à l’occasion de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable depuis le 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

Les critères d’examen des demandes d’autorisations de travail portent principalement sur l’opposabilité de la situation de l’emploi (cf arrêté ministériel du 1er avril 2021 établissant la liste des métiers en tension pour la région Bretagne qui remplace le précédent arrêté publié en 2008), le respect du niveau de rémunération prévu par le code du travail ou la convention collective de référence et le respect par l’entreprise de ses obligations légales. Un décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 intègre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.