Domiciliation d'entreprise

Domiciliation d'entreprise

 
 

Depuis le 1er avril 2010, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et du décret n°2009-1965 du 30 décembre 2009, les entreprises et personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises sont tenues d’obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après vérification de la disposition juridique, de la configuration et de l’équipement des locaux utilisés ainsi que de l’honorabilité des dirigeants et associés de ces entreprises. Il est préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Attention : Les locaux mis à disposition ne peuvent pas être constitués d’une pièce unique, mais doivent être au minimum composés d’un bureau et d’une salle de réunion.

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c’est-à-dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

À réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et statuer sur la demande. Conformément à l’article R123-166-3 du code de commerce, l’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification. À l’issue de cette période, il convient de solliciter un nouvel agrément.

Tous changements dans les éléments exigés pour la délivrance de cet agrément et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément dans un délai de deux mois.

Constitution du dossier :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation d'honorabilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire de déclaration entrepeneur individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire de déclaration société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb