Vidéo-protection

 

VIDEOPROTECTION

Afin de garantir le respect des libertés individuelles, tout système implanté sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture (art L251-1 à L251-8, art L252-1 à L252-7 du code de la sécurité intérieure).

  • Sous quelle forme effectuer ma demande d’autorisation ?

Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification), vous êtes invités à déposer votre dossier complet par téléprocédure :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

  • Pièces à fournir :

La constitution du dossier diffère selon le nombre de caméras et leur implantation. Ces éléments vous sont précisés avec des explications dans le document ci-dessous intitulé « pièces à fournir ». Vous trouverez également une aide pour bien remplir le formulaire cerfa en téléprocédure et des modèles concernant les documents à fournir.

> - pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> - aide CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> - questionnaire de conformité (cerfa 51336#02) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> - modèle d’affiche d’information du public - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> - modèle de plan de détail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Délai d’instruction :

Une fois le dossier complet, celui-ci sera soumis à l’avis de la Commission départementale de vidéoprotection. Au regard de ces éléments, le préfet prendra sa décision sur ce dossier. Une réponse vous sera apportée sous 4 mois.

La commission départementale de vidéoprotection ne se réunit pas tous les mois. Votre attention est donc attirée sur la nécessité d’anticiper votre demande.

  • Durée de l’autorisation :

La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans. La demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions qu’une première demande 4 mois avant la date d’expiration.

  • Pour plus de renseignements :

Vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :

pref-videoprotection@cotes-darmor.gouv.fr