Aide d’urgence pour la filière porcine

 
 

Face à la durée de la crise et au temps nécessaire pour que la loi Egalim2 produise ses premiers effets, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a réuni lundi 31 janvier les acteurs de la filière porcine, et mis en place un plan de sauvetage, qui comprend :

– une aide d’urgence de 75 millions d’euros au niveau national, sous la forme d’une aide forfaitaire « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. Cette aide est déployée immédiatement ;

– une aide de 175 millions d’euros, adossée à un engagement de structuration des relations et de contractualisation dans la filière dans le cadre de la loi Egalim2, qui viendra compléter au deuxième trimestre 2022 la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités qui seront précisés au niveau national en concertation avec les professionnels ;

– un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge et report des cotisations MSAMutualité sociale agricole, doté de millions d’euros réservés à la filière porcine.

Aide d'urgence

Sont éligibles à l’aide d’urgence d’urgence à la trésorerie d’un montant forfaitaire de 15 000 euros par exploitation (avec application de la transparence GAEC), les exploitations porcines :

– propriétaires des animaux qu'elles commercialisent ;

– qui atteignent 80 % de consommation des crédits « court terme de trésorerie », à compter du 1er janvier 2022 et pendant une durée d’un mois glissant ;

– ayant engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) auprès de leur banque.

Les demandes d'aide ont été prises en compte jusqu'au jeudi 14 avril au soir. Pour toute information concernant l'avancée des paiements, veuillez vous adresser au contact ci-dessous ou envoyer un mail à : ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr

Contact : DDTM 22 – Service agriculture et développement rural

1 rue du parc – CS 52256 – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX.

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Avancement du traitement des dossiers au 15 avril

Budget 13,967 M€  
Nombre de demandes reçues 932  
dont en cours d'expertise 0  
Demandes dépouillées nécessitant des vérifications:    
- façonniers en cours de vérification 185  
- dossiers < seuil de 80 % de conso de leur ligne de trésorerie 126  
     
nombre de demandes éligibles (propriétaire des animaux,
utilisation de ligne de trésorerie, PGE)
621 83 % des demandes éligibles
     
Nombre de dossiers dans le circuit de paiement 621  
Montant d'aide correspondant 11,835 M€ 85 % du budget
     
Nombre de dossiers payés 572  
Montant payé 10,875 M€ 78 % du budget

Report de paiement des cotisation et contributions sociales MSA

Afin de soutenir les exploitants et les employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales est mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.

Les agriculteurs et exploitations de la filière porcine qui ne sont pas en mesure d’acquitter les charges sociales de l’année 2022 peuvent, sans attendre, demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales.

Le formulaire de demande , disponible sur le site de la MSA, sera ensuite à retourner à la MSA d’Armorique par courrier ou en le transmettant directement à l’adresse ctx.blf@armorique.msa.fr

En cas d’interrogation pour compléter le formulaire, il est possible d’appeler le service recouvrement au 02 98 85 59 60