Appel à projets régional 2021 Programme « Plantons des haies » Volet investissement

 
 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance « France Relance », cet appel à projets a pour objectif d’accompagner la mise en place d’alignements d’arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne.

Date limite de dépôt des dossiers : 30/09/21 (cachet de la poste faisant foi)

Les dossiers COMPLETS et SIGNÉS doivent être déposés en version papier (un exemplaire original) et numérique à l'adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Côtes-d’Armor 1 rue de Parc – CS 55256 – 22022 SAINT-BRIEUC cedex

ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr

1. Contexte du programme « Plantons des haies »

Le plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 comporte un important volet consacré à la transition agricole, alimentaire et forestière avec 1,2 milliards d’euros dédiés à cet accompagnement. Ces crédits sont répartis selon 5 thématiques.

Le présent appel à projets s’inscrit dans la thématique « Accélérer la transition agro-écologique au service d’une alimentation saine, sûre, durable et de qualité pour tous », déclinée en 11 mesures.

Parmi ces mesures, le programme « Plantons des haies », alimenté par une enveloppe nationale de 50 millions d’euros, vise l’objectif de 7 000 km de haies plantées en 2 ans à l’échelle nationale sur les parcelles agricoles. Ce programme concerne les haies bocagères, ainsi que les alignements d’arbres intraparcellaires en agroforesterie.

Le déploiement de ce programme s’inscrit dans une stratégie plus globale de la haie agricole, qui concerne autant la plantation, que la gestion durable de l’existant et le soutien aux filières de valorisation économique de la haie, à l’amont comme à l’aval, conformément au Plan de développement de l’agroforesterie 2015-2020.

Le programme « Plantons des haies » comprend 2 sous-mesures : 

  • Sous-mesure investissement : soutien à la plantation de haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires sur des parcelles agricoles.
  • Sous-mesure animation : soutien aux actions d’animation collective dans les territoires agricoles (volet A) et d’accompagnement individuel à la réalisation des projets de plantation (volet B).

DÉCLINAISON RÉGIONALE

Haies : programme Breizh Bocage

En région Bretagne, le financement des actions (animation et investissement) qui ont trait aux haies bocagères, se fait dans le cadre du Programme de Développement Rural Breton (PDRB) au travers du dispositif Breizh Bocage (au titre des types d’opération (TO) 441 : soutien aux investissements bocagers et TO 763 : soutien à l’animation, politique d’intervention en faveur du maillage bocager).

Les crédits du plan de relance sont employés à travers le TO 441 (investissements) qui comprendra, à partir de l’appel à projets 2021 (travaux de plantations 2021/2022), sur des zones jusqu’alors non couvertes au titre de Breizh Bocage, la possibilité de dépôt de dossiers individuels par les exploitants agricoles. Ces dossiers individuels pourront intégrer des dépenses de maîtrise d’œuvre (appui à l’accompagnement technique du dossier), qui correspondent à l’animation individuelle au sens de la mesure « plantons des haies » du plan de relance.

Les informations relatives aux modalités de financement et à la procédure de demande d’aide pour ce type de haies sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.bretagne.bzh/aides/

Alignement d’arbres intraparcellaires : dispositif s’appuyant sur le cadre national

Le financement des actions (animation et investissement) qui ont trait aux alignements d’arbres intraparcellaires se fait sur la base du cadre national, en dehors du PDR.

Le présent appel à projets définit les objectifs et les modalités de financement des projets de plantation d’alignements d’arbres intraparcellaires. Un appel à projet spécifique concernant le soutien à l’appui technique de ces mêmes plantations a été mis place en mai 2021. 

2. Objectif, nature et durée des accompagnements soutenus

Le présent appel à projets vise le financement de projets portés par des exploitants agricoles portant sur l’implantation d’alignements d’arbres intraparcellaires sur des parcelles agricoles. Il est fortement conseillé aux porteurs de projets d’être accompagné par une structure de conseil qui aura justifié, via l’appel à projets « volet accompagnement technique des agriculteurs » de compétences particulières en ingénierie de la haie.

Régime d’aide SA SA 50 388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
Types de plantations accompagnées Plantations d’alignements d’arbres intraparcellaires
Dépenses éligibles

Travaux préparatoires au chantier de plantation :Préparation du sol, piquetage

Travaux liés à la plantation : Achat et mise en place de plants pour des alignements d’arbres intraparcellaires avec une densité objectif entre 30 et 100 arbres/ha, moyens de tuteurage et de protection post plantation (protection individuelle contre le gibier et le bétail), paillage naturel biodégradable

Travaux d’entretien sur les arbres implantés : Taille de formation, regarnissage : dans le respect des échéances fixées à savoir travaux terminés au 31/03/2023 (aide notifiée avant le 31/12/2022), demandes de paiement déposées au plus tard en juin 2024.

Ne sont pas éligibles : Tous les frais généraux liés à des études préalables, des diagnostics, ainsi que toutes les dépenses de type maîtrise d’œuvre « accompagnement à la réalisation des travaux » et « réception des travaux », qui seront pris en compte dans le volet appui technique cité en page 2 du présent appel à projets ;

Les vergers ;

Les haies implantées au sein des parcours volailles car elles sont soutenues dans le cadre de la mesure du plan de relance relative à l’amélioration du bien-être animal ;

Tout projet portant sur l’implantation de plus de 100 arbres /ha, même si la demande n’est déposée que pour 100 arbres / ha

 Publics cibles des actions portées  Agriculteurs

Les travaux pris en compte par le présent appel à projets concernent les plantations 2021/2022 et 2022/2023. Ils doivent intervenir avant l’été 2023.

3. Caractéristiques de projets soutenus :

  •  la plantation de 30 à 100 tiges/ha comprenant au minimum 80% d’arbres de haut-jets (sans greffe ni recépage) d’espèces figurant dans la liste ci-après, chaque séquence de plantation devra comprendre le mélange de 2 essences de cette liste ; dans le cas où le projet n’atteint pas la densité maximum (100) en arbres de hauts-jets, il peut être complété par la plantation d’autres essences, comme des arbres à valorisation multiple (fruit, bois ou fourrage) qui seront éligibles dans la double limite du plafond de densité et de la proportion : 80% haut-jets / 20% autres essences ;
  •  ces critères s’entendent à la parcelle et la mixité des essences doit se constater sur des séquences répétées. Un schéma représentant les séquences-types de plantation (avec leur composition en essences, l’espacement des plants sur la ligne, les séquences de plantation sur les lignes et l’espacement des lignes de plantations) est à fournir au dépôt de la demande.

4. Critère d’éligibilité des projets :

Une aide pourra être accordée aux exploitants agricoles déposant leur dossier dans le cadre du présent appel à projets, sur la base d’un prévisionnel d’implantation d’alignements d’arbres en intraparcellaires, portant sur au minimum une surface d’1 ha de plantation et un montant de travaux éligibles d’au moins 2 000 €.

5. Porteurs de projets éligibles

o Les agriculteurs, personnes physiques ou morales (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, …) ;

o Les exploitations des établissements d’enseignements agricoles ;

o Les groupements d’agriculteurs, notamment les GIEE agricoles. 

6. Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles sont celles décrites au point 2. Elles sont présentées sur la base du barème national ci-dessous :

Préparation du terrain (sous solage au chisel + émiettage ou travail localisé du sol à la tarière – piquetage des lignes de plantation) 4,01 € HT/arbre
Fourniture des plants et plantation (fourniture végétaux) + mise en place 5,21 € HT/arbre
Paillage naturel biodégradable (fourniture et pose paillage 1 m²/plant) 2,65 € HT/arbre
Protection faunes sauvages, fourniture et mise en place de la protection individuelle contre le grand gibier (tuteur + gaine) 8,45 € HT/arbre
Option protection des plants / élevage (mise en œuvre clôture, protection individuelle renforcée) 23,60 € HT/arbre
 Entretien sur les 3 premières années (entretien bande enherbée, taille de formation) 5,23 € HT/arbre

 La date de début d’éligibilité des dépenses est la date de récépissé de dépôt de dossier notifié par le service instructeur (cf 8.).

7. Modalités de calcul de l’aide: 

Le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles totales du projet, pour des investissements non productifs. Un investissement est considéré comme non productif dès lors qu’il s’agit d’un investissement qui ne conduit pas à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole.

Le projet ne peut faire l’objet d’aucune autre aide financière.

8. Calendrier prévisionnel, modalités d’instruction et de paiement :

Le formulaire de demande de subvention est téléchargeable sur le site internet de la DRAAF : https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Agroforesterie .

Après dépôt du dossier de demande d’aide par le porteur de projets par voie postale et par voie dématérialisée, le service instructeur adressera un récépissé de dépôt de dossier indiquant la date de début d’éligibilité des dépenses. Seuls les dossiers signés et reçus avant la date limite de dépôt des dossiers seront considérés comme recevables et feront l’objet d’une instruction.

Les dossiers reçus incomplets feront l’objet d’une information adressée par courriel au porteur de projet lui indiquant les pièces manquantes et le délai pour les transmettre. Passé ce délai, sans réception des pièces complémentaires, le dossier sera considéré comme incomplet et sera rejeté.

Tout début de réalisation du projet avant le dépôt du dossier rend l’ensemble du projet inéligible.

Si besoin, le service instructeur pourra demander par courriel des précisions ou documents complémentaires pour apprécier le projet et son éligibilité. En l’absence de réponse du porteur de projet dans le délai mentionné par le service instructeur dans son courriel, la demande sera considérée comme abandonnée.

A l’issue de l’instruction, sous réserve que le projet soit éligible et retenu, une convention fixant le montant d’aide prévisionnel sera établie et proposée au demandeur.

L’aide sera versée sur justificatif de la bonne réalisation des actions conformément aux objectifs fixés. Sauf si une avance est demandée, le versement de l’aide sera réalisé sur demande du bénéficiaire en une seule fois à la fin des travaux.

Obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations en matière de publicité, à savoir que tout livrable (supports de communications, flyers, fiches techniques, études, diagnostics, …) élaboré au titre du présent appel à projets devra comporter le logo « France Relance ». Il devra installer sur les parcelles implantées un affichage permanent visible du public, mentionnant que ce projet a bénéficié d’un soutien financier du plan de relance.

Un plan des parcelles implantées doit être fourni (extrait du registre parcellaire graphique (RPG), ou plan issu de la géo localisation sur géoportail ou délimitation sur carte au 25 000ème). Si possible, fournir également cette localisation sous format numérique pouvant être exploité sous un Système d’Information Géographique (SIG). La création du fichier SIG ainsi qu’une impression de ces plans sont possible sous le « géoportail » (adresse : https://www.geoportail.gouv.fr/). Un tutoriel d’explication est consultable à l’adresse suivante : https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Agroforesterie

9. Critères de priorisation : 

Pour cet appel à projets, une enveloppe prévisionnelle de 500 000 € est prévue. En cas d’enveloppe insuffisante, les projets éligibles feront l’objet d’une sélection par ordre de priorité selon les critères suivants :

  • Projets ayant bénéficié d’un appui par une structure de conseil qui aura justifié, via l’appel à projets de mai/juin 2021 « volet accompagnement technique des agriculteurs » du dispositif « plantons des haies » de compétences particulières en ingénierie de la haie
  • Ambition du projet en matière de linéaires de plantations d’alignements d’arbres intraparcellaires visé ;
  • Efficience du projet : linéaires de plantations d’alignements d’arbres intraparcellaires visé, de la surface concernée au regard du coût du projet ;
  • Calendrier de plantation : une attention particulière sera portée à la capacité des porteurs de projets à viser une plantation le plus tôt possible.

Adresse de publication de l’appel à projets : https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/

                                                           https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Agroforesterie

Renseignement auprès de : DDTM des Côtes-d’Armor 1 rue de Parc – CS 55256 – 22022 SAINT-BRIEUC cedex

                                                  ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr

ANNEXE 1: PROJET D’IMPLANTATION INTRAPARCELLAIRE SOUTENU

liste d'essences éligibles - dispositif "agroforesterie"

OBLIGATOIRE

Essence principale : arbre de haut-jet "forestier"

Densité comprise entre 30 et 100 arbres/ha

Pour 80% des plants, obligation d'au moins 2 essences principales associées

NOM COMMUN NOM BOTANIQUE
ALISIER TORMINAL SORBUS TORMINALIS
AULNE GLUTINEUX ALNUS GLUTINOSA
BOULEAU PUBESCENT BETULA PUBESCENS
BOULEAU VERRUQUEUX BETULA VERRUCOSA / PENDULA
CHARME CARPINUS BETULUS
CHÂTAIGNIER CASTANEA SATIVA
CHÊNE CHEVELU QUERCUS CERRIS
CHÊNE PEDONCULE QUERCUS ROBUR
CHÊNE PUBESCENT QUERCUS PUBESCENS
CHÊNE ROUGE QUERCUS RUBRA
CHÊNE SESSILE QUERCUS PETRAEA
CHÊNE TAUZIN QUERCUS PYRENAICA
CHÊNE VERT QUERCUS ILEX
CORMIER SORBUS DOMESTICA
ÉRABLE CHAMPÊTRE ACER CAMPESTRE
HÊTRE FAGUS SYLVATICA
MERISIER PRUNUS AVIUM
NOYER COMMUN JUGLANS REGIA
ORME DE LUTÈCE ULMUS LETECE
POIRIER SAUVAGE PYRUS PYRASTER
POMMIER SAUVAGE MALUS SYLVESTRIS
SAULE MARSAULT SALIX CAPREA
SORBIER DES OISELEURS SORBUS AUCUPARIA
TILLEUL A PETITES FEUILLES TILIA CORDA TA

Pour favoriser la qualité de reprise des plantations, il est conseillé aux porteurs de projet agroforestier d'utiliser des matériels forestiers de reproduction (MFR) figurant dans l'arrêté régional en vigueur ou de se référer à la liste des essences disposant du label  "végétal local" en Bretagne.

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