Plan de résilience pour les élevages

 
 
Le dispositif d'aide à destination des éleveurs est ouvert depuis le 30 mai.

Doté de 308,5 millions d'euros pour la France, il doit permettre d’absorber une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale sur une période de 4 mois (mi-mars - mi-juin) avant qu’elles soient répercutées dans les négociations commerciales.

L’aide variera entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation, en fonction de la dépendance à l’achat d’alimentation animale selon trois niveaux suivants (forfait de 1000€, surcoût pris en charge à 40%, surcoût pris en charge à 60%).

Le dépôt de dossier s'effectue sur le portail de FranceAgriMer jusqu’au 29 juin 2022 à 12 heures
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un SIRET valide.
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d'aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n'est pas échue.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété et accompagné des pièces suivantes (déposés sur le site):
- un RIB au nom du demandeur;
- une attestation comptable faisant état :
                * du montant des charges d'alimentation sur la période de référence;
                * du montant des charges d'alimentation sur le dernier exercice clos, sauf cas particulier
                * du montant des charges d'exploitation sur le dernier exercice clos, au plus tard le 28/02/22.
Les charges relatives à un atelier sous contrat de production ou un contrat d'intégration sont exclues du calcul des trois montants de charges précités.
Pour les centres équestres, l'attestation devra indiquer les charges d'alimentation animale hors fourrages.

Critères d'éligibilité
Sont éligibles à la prise en charge du surcoût d'alimentation animale, les personnes physiques ou morales:
- constituées en tant qu'exploitant agricole, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole;
- ayant un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et au jour du paiement;
- ayant au moins 3 000 euros de charges d'alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2022 (sauf cas particulier);
- ayant un taux de dépendance à l'alimentation animale d'au moins 10 %.
Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié MSAMutualité sociale agricole.

Détermination du montant de l'aide
Le taux de dépendance (TD) est calculée sur le dernier exercice clos, au plus tard le 28/02/22 (ou le plan d'entreprise pour les nouveaux installés) comme suit :
         TD = charges d'alimentation animale (HT) / charges variables d'exploitation (HT)
Les charges relatives au contrat de production ou d'intégration sont exclues.
Trois catégories sont ainsi définies :
        - Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % et 30 %;
        - Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % et 50 %;
        - Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égale à 50 %.
Le montant de référence retenu sera le montant d'achat d'alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021.
Pour les éleveurs de catégorie 2 et 3, l'assiette de l'aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40 % au montant de référence.
Les éleveurs de catégorie 1 percevront une aide forfaitaire de 1 000 euros.
Pour les éleveurs de catégorie 2 et 3, un taux d'aide sera appliqué à l'assiette égale à :
        - 40 % d'aide pour les bénéficiaires de la catégorie 2;
        - 60 % d'aide pour les bénéficiaires de la catégorie 3.
Seuil : le montant minimum éligible est de 500 euros par demandeur, après plafonnement au régime UKRAINE et avant plafonnement budgétaire.
Plafond : l'ensemble des aides octroyées dans le cadre de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie ne saurait excéder un plafond de 35 000 euros par entreprise.