Aménagement du territoire, construction et logement

Enseignes et publicités lumineuses

 
 

Les professionnels doivent respecter la réglementation renforcée en 2012 par la loi "Grenelle II" en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...).

Téléchargez le guide pratique édité par le Ministère de l'Ecologie

Détails des mesures sur le site service-public.fr

Textes de référence :

  • articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l’environnement modifiés par les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
  • articles R. 581-1 à R. 583-88 du code de l’environnement, notamment modifiés par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes