Les motifs valables de dérogation à l’interdiction de la pratique sportive dans des ERP de type X

 

Texte de référence :

Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Les motifs valables de dérogation à l’interdiction de la pratique sportive dans des ERP de type X sont de 4 ordres :

  1. Le sport sur prescription médicale :

Il vous est rappelé que les articles 42 et 43 du décret précité prévoient la fermeture au public des établissements sportifs couverts et des établissements d’activités physiques et sportives. Les exceptions prévues pour certains publics dérogatoires sont à appliquer strictement et doivent s’appuyer sur un justificatif valable et conforme.

La dérogation mentionnée à l’alinéa 4 du II de l’article 42 concerne exclusivement les personnes disposant d’une prescription médicale au sens des articles L. 1172-1 et D. 1172-1 à D. 1172-5 du code de la santé publique.

Ainsi, ces prescriptions sont réservées aux patients atteints d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée qui doit être établie de manière spécifique pour pratiquer une activité adaptée et ne peuvent en aucun cas se résumer à un certificat médical de non contre-indication.

En absence de présentation d’une prescription médicale valable, ce public ne peut donc être accueilli dans un établissement d’activité physique et sportive.

Vous trouverez ci-dessous le modèle de prescription médicale que toute personne qui souhaite accéder à votre établissement pour des raisons médicales doit vous présenter.

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  1. Les éducateurs sportifs :

L’entraînement des éducateurs sportifs professionnels peut s’effectuer dans les équipements sportifs spécialisés (ERP de type X et de type PA), sous réserve de l’autorisation d’accès délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’équipement.

Ces entraînements, qui doivent s’exercer conformément aux règles de sécurité propres à chaque discipline, sont réservés aux éducateurs sportifs qui enseignent les disciplines suivantes :

  • plongée ;
  • parachutisme ;
  • ski ;
  • alpinisme ;
  • spéléologie ;
  • natation et sécurité aquatique.

A l’exclusion de toutes autres.

Les éducateurs sportifs concernés doivent pouvoir justifier de leur qualité en cas de contrôle et produire leur carte professionnelle en cours de validité. Ils ne sont pas autorisés à proposer des activités à des groupes de sportifs amateurs.

  1. Les sportifs professionnels ou les sportifs de haut niveau :.

L’accès à votre salle est conditionné à la fourniture de la preuve par l’usager qu’il est sportif professionnel. (Contrat de travail sportif professionnel) ou athlète figurant sur les listes d’athlètes de haut niveau ou dans le Parcours de performance fédéral fourni par la fédération.

  1. Personnes en situation de handicap :

Les personnes en situation de handicap reconnue par la MDPHMaison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire à leur pratique doivent fournir une attestation de la MDPHMaison départementale des personnes handicapées.

  1. Les vestiaires :

Pour ces publics prioritaires, l’ouverture des vestiaires collectifs est autorisée, dans les conditions fixées par les protocoles sanitaires. Le protocole doit être affiché dans l’établissement et doit être mis en application par le personnel et les usagers.