CDAC

 

Vous pouvez joindre le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial en adressant un courrier ou dossier CDACCommission départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante : Sous-Préfecture de Dinan – Pôle collectivités et développement local – CDACCommission départementale d'aménagement commercial – 17, rue Michel – 22100 Dinan
Le secrétariat est joignable par courriel : pref-cdac22@cotes-darmor.gouv.fr
La composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Côtes d’Armor
 
> Arrêté renouvellement

> Arrêté de renouvellement des membres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

La loi Elan du 23 novembre 2018 impose depuis le 1er janvier 2020 que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) comporte une analyse d'impact, confiée à un organisme indépendant habilité par le préfet.
La loi Elan prévoit que le bénéficiaire d'une AEC fasse établir par un organisme indépendant habilité par le préfet un certificat de conformité indiquant que les caractéristiques de l'équipement commercial réalisé respectent celles autorisées par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.
> Formulaire de candidature habilitation certificat conformité
pour réaliser les analyses d'impact (article L.752-6 du code de commerce) et pour établir les certificats de conformité (article L.752-23 du code de commerce)
 
> Liste des sociétés habilitées - certificats de conformité

> liste habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Liste des sociétés habilitées - analyses d'impact

> liste habilitation analyse impact - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNAC, demander une attestation de non recours : https://cnac.entreprises.gouv.fr
Documentation

> Fiche constitution CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche Drive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Fiche ensembles commerciaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Fiche modification substantielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiche Saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

- Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commercial.

- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale.

- Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

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