L'information des acquéreurs et des locataires dans les zones d'un PEB

 
 

L'article L 112-11 du code de l'urbanisme (tel que modifié au 1er juin 2020 par l'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) prévoit la communication d'un document informant tout futur acquéreur ou locataire d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ou d'un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l'une des zones de bruit d'un aérodrome définies par le plan d'exposition au bruit de cet aérodrome.

Ce document, dit "état des nuisances sonores aériennes", doit comporter l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Les plans d'exposition au bruit sont consultables :

- sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor : https//www.cotes-darmor.gouv.fr

- en mairies et dans les établissements publics de coopération intercommunale ;

- sur le site géoportail de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : https://www.geoportail.gouv.fr

L'état des nuisances sonores aériennes est à intégrer au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.

Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

En cas de non-respect de l'intégration de ce document dans le D.D.T ou de l'annexion à l'acte authentique de vente, ou le cas échéant au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

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