Dispositif Éco énergie tertiaire : Rappel échéance de déclaration au 30 septembre prochain

 
 
Dispositif Éco énergie tertiaire :  Rappel échéance de déclaration au 30 septembre prochain

Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Éco Énergie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies : - 40 % en 2030, - 50 %  en 2040 et - 60 % d’ici 2050.
Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes (cf.II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :

1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.

2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
      
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Il est important que l’ensemble des collectivités ainsi que les entités publiques ou privées, acteurs du secteur tertiaire, soient aujourd’hui en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans. Dès-à-présent, la priorité est à l’inscription de votre local assujetti sur la plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/#/public/home ) ainsi qu’au renseignement des données suivantes :

    •  Consommations annuelles 2021.
     
    •  Consommations annuelles 2020.
     
    •  Données concernant l’année de référence.

Pour vous aider à l’appropriation du dispositif Éco Énergie Tertiaire, à produire votre première déclaration OPERAT pas à pas, et à répondre à la plupart des questions que se posent les assujettis :

- De nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo démo, atelier pédagogiques, replays webinaires…) sont déjà disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources » (https://operat.ademe.fr/#/public/resources ).

- Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET est disponible via l’onglet « FAQ » (https://operat.ademe.fr/#/public/faq ).

- Le webinaire de présentation générale du dispositif « Éco énergie tertiaire » organisé par la préfecture des Côtes-d'Armor et la DREAL le 11 mai 2021, avec la participation du CEREMA, de la Banque des Territoires et de la DDTM a permis de vous présenter l'offre de service locale. Le replay et l'ensemble des supports sont accessibles sur le site de la préfecture : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition-energetique/Dispositif-Eco-Energie-Tertiaire/Webinaire-du-11-mai-2021-sur-le-dispositif-Eco-Energie-Tertiaire

Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 30 septembre 2022, tel que défini dans l’arrêté modificatif du 29 septembre 2021.

Pour rappel, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il est aussi possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier. Ainsi, il est recommandé d’effectuer vos déclarations progressivement.

Il est rappelé que l’année 2022 constitue une année d’apprentissage pour s’informer, se familiariser avec OPERAT, et rassembler les données de consommation et donc que ces premières déclarations seront examinées avec bienveillance. Il est aussi prévu un droit à l’erreur une fois le dossier validé, ce qui signifie que les déclarations validées avant le 30 septembre 2022 pourront être modifiées au-delà de cette date.

Enfin, les services de la DDTM (Christine LE ROUX - christine.le-roux@cotes-darmor.gouv.fr ) et de la DREAL (Solène PIRIOU - solene.piriou@developpement-durable.gouv.fr ) sont à votre disposition pour toute précision sur ce sujet.