Réglementation de la publicité extérieure

 
 
Réglementation de la publicité extérieure

Réformes 2012 et 2015

Réglementation

La loi portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) du 12 juillet 2010, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2012, a réformé le régime de la publicité extérieure.
 
Afin d'améliorer le cadre de vie, notamment les entrées de villes et la qualité de nos paysages, elle encadre l'affichage publicitaire pour réduiresant la pollution visuelle. Elle tient aussi compte de l'arrivée de nouveaux supports, tels que des bâches sur façades en chantier, par exemple.

Désormais les compétences en matière d'autorisation et de police de publicité sont du ressort :

  • du préfet sur tout le territoire départemental
  • du maire pour les communes qui disposent d'un règlement local de publicité (RLP).

A partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes ne sont plus autorisées.

Vos démarches

Le service instructeur des demandes en matière de publicité (autorisations et déclarations préalables), en-dehors des communes disposant d'un RLP et en charge des contrôles de police :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer 22 / Service environnement

1 rue du Parc à Saint-Brieuc

Tél :

Courriel :