Préparation des budgets locaux

Préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

 
 
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

La date limite de vote des budget primitif est fixée au 15 avril, sauf dispositions contraires (renouvellement général des conseils notamment).

Vous trouverez dans les annexes ci-dessous des informations fiscales utiles pour la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.

La 1ère annexe présente la baisse des impôts de production et rappelle l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

> Annexe-1_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

La 2nd annexe présente les autres dispositions relatives à la fiscalité locale contenues dans la loi de finances pour 2021, notamment la réforme des taxes locales de consommation finale d'électricité ou encore les nouvelles mesures applicables en matière de taxe de séjour.

> Annexe2_Complète - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb