Compensations financières des transferts de compétences pour 2022
Mis à jour le 10/02/2022
Compensations financières des transferts de compétences pour 2022
Vous retrouverez ci-dessous les fiches d’information présentant le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensations financières des transferts de compétences retenus dans le cadre de la loi de finances initiales (LFI) pour 2022.