Compensation financière des transferts de compétences

Compensations financières des transferts de compétences pour 2022

 
 
Compensations financières des transferts de compétences pour 2022

Vous retrouverez ci-dessous les fiches d’information présentant le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensations financières des transferts de compétences retenus dans le cadre de la loi de finances initiales (LFI) pour 2022.

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