Automatisation de la gestion du FCTVA
L’article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 modifie les articles du CGCT relatifs au FCTVA pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021.
La réforme consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers papiers envoyés aux préfectures, par une analyse informatisée dans une nouvelle application ALICE, sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités.
Les régimes de versement et les taux restent inchangés.
La réforme s'applique au 1er janvier :
- 2021 aux bénéficiaires qui reçoivent le FCTVA l’année (N) de la réalisation de la dépense
- 2022 aux bénéficiaires qui reçoivent le FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépenses (N-1)
- 2023 aux bénéficiaires qui reçoivent la compensation deux ans après la réalisation de la dépense (N-2).
Le fonctionnement du nouveau dispositif a été précisé par le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA.
Pour l'ensemble des bénéficiaires, il n'est plus nécessaire d'envoyer les états déclaratifs par voie postale.
Les demandes de pièces justificatives seront traitées par échanges électroniques avec le service instructeur et, le versement interviendra chaque mois, selon un calendrier qui sera précisé.
Procédure
Le dispositif s’appuie sur les données transmises de manière dématérialisée par les ordonnateurs à la DDFIP dans l’application Hélios, laquelle transmet ensuite dans l’application Alice les comptes éligibles.
Pour les bénéficiaires N-1, la transmission est conditionnée par la clôture du compte de gestion ou du compte financier unique N-1 dans Hélios, concomitamment à la reprise des balances d'entrée N.
Des contrôles sont réalisés par les services des préfectures dans l’application ALICE, avant envoi des données vers l’application Chorus pour paiement aux collectivités.
Si des dépenses résiduelles ne s'inscrivent pas dans la procédure automatisée, le bénéficiaire devra transmettre les états justificatifs par voie postale à la préfecture. Après vérification, les agents en charge de la gestion du FCTVA pourront les saisir manuellement dans ALICE pour les ajouter ou les déduire de l'assiette des dépenses éligibles.
L’arrêté préfectoral de versement du FCTVA sera transmis aux collectivités par les services préfectoraux par courriel. Les montants éligibles par compte seront annexés à l’arrêté et ventilés par budgets et par section. L’arrêté sera complété d’une notification mentionnant les dépenses inéligibles et celles en cours de contrôle par les services préfectoraux, en attente de pièces justificatives.
Plus d'informations sur la page de la DGCL dédiée au FCTVA