Etats déclaratifs complémentaires

Mis à jour le 25/03/2024

La majorité des dépenses sont transmises par l’automatisation dans l'application ALICE dédiée au FCTVA, néanmoins une procédure déclarative est maintenue dans les cas suivants :

  • les données non transmises par l’application Hélios (état 1) ;
  • les dépenses éligibles au FCTVA par disposition législative mais qui ne sont pas enregistrées sur un compte éligible (état 2A);
  • les dépenses inéligibles imputées sur les comptes éligibles du dispositif automatisé (état 2B);
  • les cas de reversement de FCTVA (état 2C).

Retrouvez ci-dessous les formulaires aux formats Word et Writer.

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