Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

 
 
Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.

L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités.

Les fiches, ci-dessous, permettront à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme.

Fiches à télécharger

> Courrier réforme règles publicité, entrée en vigueur et conservation des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Annexe ordonnance-décret 07-10-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Tableau ordonnance avant-après - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Tableau décret avant-après - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Présentation synthétique avant la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Présentation synthétique après la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Les principes généraux de la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Les actes concernés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Le registre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Le procès verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> La suppression du recueil des actes administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La publicité des documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La publication en cas d'urgence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :