Information sur la pollution des sols

Mis à jour le 30/04/2020
Loi ALUR de 2018

Réglementation 2018

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.

L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

La carte rendue opposable par la publication de cet arrêté figure sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRNS)

> Fiche d'information sur le risque Radon - format : PDF - 0,24 Mb

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L.125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols et encadrer les constructions sur les terrains présentant une pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.

L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur Internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vous trouverez toutes les informations sur le site de la DREAL Bretagne ou sur le site GEORISQUES du ministère de la Transition écologique et solidaire.