Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
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