Information préventive sur les risques majeurs

Porter à connaissance / Aléa retrait-gonflement des argiles

 
 

 Prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux.

L'article 68 de la loi Elan du 24 novembre 2018, rend obligatoire la réalisation d'études de sol avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une habitation situé sur les secteurs en aléa moyen et fort, afin de prévenir et limiter les risques liés à d'éventuels sinistres en lien avec le retrait-gonflement des sols argileux.

L'arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211476&dateTexte=&categorieLien=id .

Ces dispositions, par arrêtés modificatifs, sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2020. Les deux arrêtés du 24 septembre 2020 publiés le 30 septembre 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376726

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376739

Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25, L231-2 et R112-5 à R112-10.

Vous pouvez télécharger sur Géorisques (lien internet : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles ) la carte départementale d'exposition des aléas du phénomène de retrait-gonflement des argiles où s'appliquent les nouvelles dispositions réglementaires.

A l'échelle communale, vous pouvez consulter le site Géorisques (lien internet : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi ).