Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

 
 
Cette instance veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d'accessibilité dans les ERP.

Compétences

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

  • La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);
  • L'accessibilité aux personnes handicapées ;
  • Les dérogations à certaines règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
  • La protection des forêts contre les risques d'incendie visées ;
  • L'homologation des enceintes destinées à recevoir certaines manifestations sportives ;
  • Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
  • La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
  • Prévenir et réduire les risques de sécurité publique et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours dans le cadre de grandes opérations d'aménagement ou de la création d'établissement recevant du public de grande importance.

Référence juridique

Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilités

L'organisation et la composition de la CCDSA, présidée par le préfet, sont définies par arrêté préfectoral :
- Arrêté préfectoral d'organisation (en cours de signature)
- Arrêté préfectoral de désignation des membres de la CCDSA (à actualiser en 2022)