Transports scolaires

 
 
L’article R. 411-23-2 du Code de la route précise que les enfants sont transportés assis dans les véhicules de transport en commun d’enfants.

Si une autorité organisatrice de mobilité peut recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personne, la définition du transport scolaire s’applique dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, conformément à l’article L. 3111-7 du code des transports.

Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, rappelant la réglementation en vigueur, est téléchargeable sur le site internet de la Sécurité Routière.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2023-01/03-09-20_guide_ts_version_finale_validee.pdf