Nouvelles mesures 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle entre en vigueur le 20 novembre 2016 avec notamment les plusieurs mesures relatives à la sécurité routière.
Grand excès de vitesse
les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée pourront être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Cette mesure s'applique à tous les conducteurs, français et étrangers. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire du véhicule.
Usage de faux permis
Un délit est désormais instauré pour conduite d'un véhicule en faisant l'usage d'un faux permis ou d'un permis falsifié, puni de 5 ans d'emprisonnement, 75 000€ d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule.
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Vidéo-verbalisation
Le champs des infractions routières constatables par vidéo-verbalisation a été élargi et concerne désormais :
- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop, etc.)
- le non-respect des vitesses maximales autorisées
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voies de bus, de taxis, pistes cyclables)
- le défaut de port de la ceinture de sécurité
- le défaut du port du casque attaché pour les 2RM
- l'usage du téléphone au volant
- la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues (bandes blanches ou jaunes)
- le non-respect des "sas-vélos"
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Panneau de signalisation des radars
Par souci de lisibilité, le panneau d'annonce d'un radar fixe a été simplifié. Le texte et le pictogramme du poids lourds ont été supprimés.
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