Pouvoir de police du marie contre les véhicules épaves

 
 
Pouvoir de police du marie contre les véhicules épaves

L'abandon d'un véhicule peut coûter jusqu'à 50€ par jour

En application de la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever, avec une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour,si il représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement.

Les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision et jusqu'à l'enlèvement effectif par le propriétaire mais le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 €, montant de l'amende en cas d'abandon d'une épave, dans un lieu public ou privé. L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par les autorités.

Que l'épave soit sur la voie publique ou bien sur une propriété privée, le maire peut exiger, par une mise en demeure, la remise en état de circuler ou bien le transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (VHU = casse ). En l’absence de fourrière municipale, il faut distinguer les véhicules :

  • non réparables immédiatement en voie d'épavisation qui, à la demande du maire ou des autorités de police, peuvent être déplacés dans des fourrières gérées par l'État (si le propriétaire du véhicule est connu, les frais d'enlèvement et de garde lui reviennent) ;
  • considérés comme des épaves pour lesquels, passé un certain délai, le maire peut demander une mise en fourrière, si le véhicule posant problème est réparable ou une évacuation vers un centre VHU agréé, si le véhicule n'est pas réparable, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • constituant des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement pour lesquels, passé un certain délai, le maire peut procéder à un transfert vers un centre VHU, aux frais de la commune en cas d'absence de propriétaire connu.

Ne pas confondre épaves et « voitures ventouses » stationnées plus de 7 jours sur une même place publique ou privée, que le maire peut faire enlever (R325-47 du code de la route).

Plus d'informations sur les épaves et les fourrières sur le site service-public.fr