Arrété préfectoral des Côtes d'Armor

 
 
Arrété préfectoral des Côtes d'Armor

Réglementation

Dans le cadre de la réforme des transports exceptionnels, l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 annule et remplace celui du 26 décembre 2016.

L'arrêté préfectoral portant autorisation de portée locale (APL) a également été actualisé le 28 janvier 2021.

Un livret de prescriptions est annexé à ces deux arrêtés, accompagné des mentions de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français pour les passages à niveau de faible garde.

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Procédure

Toutes les demandes doivent être saisies par le pétitionnaire par voie dématérialisée : http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr

avec un service d'assistance en cas de difficultés : assistance-nationale-tenet@developpement-durable.gouv.fr

Le transporteur doit reconnaître son itinéraire et s'informer des conditions de circulation du :

Pour rappel, le franchissement des ponts route, ponts rail et passages à niveau doit se faire à vitesse réduite.

Les transporteurs ne doivent pas consulter eux-mêmes les gestionnaires de voirie mais les avertir de leur passage pour vérifier la libre circulation par rapport à des chantiers de dernière minute. Le délais de prévenance est :

  • d'au moins 15 jours  pour Conseil départemental et la DIRO
  • 1 mois pour France Télécom / Orange et ENEDIS (ex-ERDF)
  • 3 mois pour SNCF  Réseau

Coordonnées du service instructeur : ddtm-te22@cotes-darmor.gouv.fr