Consultation publique sur le projet d’arrêté portant adoption de la charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

Consultation publique sur le projet d’arrêté portant adoption de la charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques « Engagements et bonnes pratiques de l’usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage ».

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d’arrêté, accompagnée de la charte d’engagements, sont consultables du 21 juin au 11 juillet 2022 inclus, sur le site des services de l’état des Côtes-d’Armor.

Durant cette période, les observations éventuelles du public peuvent être transmises soit par courrier électronique à l’adresse : ddtm-consultationl120-1@cotes-darmor.gouv.fr, soit à l'adresse postale suivante: direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - Service environnement – MISEN- 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex.

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