Consultations archivées

Charte SNCF - Produits phytopharmaceutiques - CONSULTATION TERMINEE.

 

CLOS: Consultation publique sur le projet d’arrêté portant adoption de la charte d’engagements relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCFSociété nationale des chemins de fer français

CLOS

Consultation publique sur le projet d’arrêté portant adoption de la charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents.

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagements, sont soumis à la consultation préalable du public.

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Cette consultation prévoit que les observations et les propositions du public sont recueillies du 30 septembre 2022 au 23 octobre 2022 inclus.