En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse des Côtes d’Armor est soumis à une consultation du public. Cette consultation était ouverte du 26 mai 2023 au 23 juin 2023 à 12h00.

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211- 3 II-1° du Code de l’environnement.

Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.

La consultation publique

Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022.

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse des Côtes d’Armor est soumis à une consultation du public. Cette consultation était ouverte du 26 mai 2023 au 23 juin 2023 à 12h00.

Projet d'arrêté de gestion de la ressource en eau des Côtes d'Armor