Natura 2000 Trégor-Goëlo - Charte spécifique aux manifestations nautiques
Le code de l'environnement prévoit aux articles L414-3 et L414-4 que les organisateurs de manifestations nautiques pratiquées selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. Il s'agit des manifestations de petite envergure à faible impact sur l'environnement.
En application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté interpréfectoral approuvant la charte Natura 2000 spécifique aux manifestations nautiques sur les ZSC FR5300010 et ZPS FR5310070 "Trégor-Goëlo" est soumis à participation du public.
La note de présentation suivante explique les modalités de cette participation du public, notamment les moyens de faire parvenir les observations sur le projet: