Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis). Régulation de l’espèce dans les eaux libres à enjeu piscicole.

En application de l'article L. 123-19-2du code de l'environnement relatif à la participation du public, applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci n'y sont pas soumises par les dispositions législatives, le dossier de demande et le projet d'arrêté peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture du 20 décembre 2021 au 21 janvier 2022. Les observations éventuelles du public peuvent être transmises via le formulaire électronique présent sur le site. Elles peuvent également être adressées par voie postale à la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement) –1 rue du Parc – CS 52256 – 22022 SAINT-BRIEUC Cedex.

Note de présentation:

Projet d'arrêté:

Dossier présenté par la FDPPMA des Côtes d'Armor:

Consultation close depuis vendredi 21 janvier 2022.

Demande sans suite