Demandes d’autorisations d’exploiter

Demandes d’autorisations d’exploiter

Le dispositif du contrôle des structures s'appuie sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles. Après une première version mise en application le 1er juillet 2016 , le SDREA a été revu et la nouvelle version est applicable depuis 1er juin 2018.

Deux plaquettes présentent de façon synthétique le dispositif :

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) reste le service instructeur.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter:

- la demande d'autorisation d'exploiter

- les annexes 4-1, 4-2, 4-4 et éventuellement 4-3 si vous êtes concerné

- les pièces justificatives ( voir liste des pièces à fournir ci-dessous).

La liste se trouve en fin de l'annexe 4-1

Pour vous aider à remplir votre demande d'autorisation d'exploiter, il vous est conseillé de vous reporter à la notice explicative.

Le formulaire et ses annexes sont à transmettre à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer:

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire :

- soit par la signature du propriétaire apposée sur l'Annexe 4-2 – description des surfaces demandées

- soit par lettre d'information adressée au(x) propriétaire(s) par lettre recommandée (joindre copie du courrier et la preuve de dépôt au dossier de demande)

Modèle de courrier :

Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande :

- soit par la signature du cédant apposée sur l'Annexe 4-1 – description des biens demandés,

- soit par lettre d'information adressée au cédant par lettre recommandée (joindre copie du courrier et la preuve de dépôt au dossier de demande)

Modèle de courrier :

Pour les demandes dans le cas des projets d'installation :

Il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la fiche " Etude de nature à justifier du sérieux et de la réalité du projet"

Modèle de fiche :

Procédure :

 Après examen du dossier :

• Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.

• Si le dossier est incomplet, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

 Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).

Conformément aux articles L331-3-1 et D331-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sur avis de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole), le préfet de Région peut décider de suspendre pour 8 mois l'instruction d'une demande considérée comme une demande d'agrandissement ou de concentration excessive au regard des définitions du SDREA.