Modification des statuts associatifs
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Depuis le 6 février 2014, vous avez la possibilité de déclarer les modifications de votre association (dirigeants, siège social, statuts...) en ligne via le lien internet suivant :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter
Afin de déclarer les modifications de votre association en ligne, vous devez créer un compte association en utilisant le lien ci-dessus.
Vous trouverez ci-dessous un guide d'utilisation concernant la télé-déclaration pour une modification d'association (E-MODIFICATION). Le bureau des associations se tient à votre disposition concernant cette déclaration en ligne.
Si vous ne souhaitez pas déclarer votre association en ligne, vous avez également la possibilité de nous faire parvenir les documents suivants par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Côtes d'Armor
Direction des libertés publiques
Place du Général de Gaulle
BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Modification des dirigeants :
Dans le cas d'une modification dans l'administration d'une association (conseil d'administration ou bureau), il convient de nous transmettre :
- le procès-verbal de l'assemblée générale ayant validé ces modifications,
- le formulaire cerfa n° 13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association),
- une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse de gestion de l'association (adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier).
Modification des statuts :
Dans le cas d'une modification concernant le titre, l'objet, le siège social ou tout autre article des statuts d'une association, il convient de nous adresser :
- le procès-verbal de l'assemblée générale ayant validé ces modifications,
- les nouveaux statuts mis à jour, datés et signés par 2 membres du bureau,
- le formulaire cerfa n° 13972*02 (modification d'une association). Sur ce formulaire vous indiquerez si vous souhaitez que ces modifications paraissent au Journal Officiel (cette parution est facultative). Vous trouverez ci-dessous les tarifs concernant les coûts d'une parution au Journal Officiel,
- une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse de gestion de l'association (adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier).
A compter du 1er janvier 2020, les parutions au Journal Officiel sont désormais gratuites.