FDVA : Fonds pour le Développement de la Vie Associative

Calendrier

Lancement de la campagne le 16 janvier 2020 pour le FDVA n°2, volet « Soutien au fonctionnement et à l’innovation en Bretagne »

Lancement de la campagne le 17 février 2020 pour le FDVA n°1

Dispositif

Destiné à soutenir les associations de tous secteurs concourant à la dynamique de la vie associative, avec une priorité pour les associations dont la gestion est assurée par des bénévoles et au sein desquelles les salariés représentent au maximum 2 ETP, ce fonds de développement a pour enjeu de soutenir les associations, notamment les petites structures, dans leurs multiples projets et innovations en répondant à des orientations prioritaires à la fois régionales et départementales.

La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) est chargée d’animer la mise en œuvre du fonds avec le concours des Directions départementales de la cohésion sociale en s’appuyant sur une commission régionale consultative et des collèges départementaux consultatifs associant des collectivités et des personnalités qualifiées du monde associatif.

Dépôt des dossiers

Les demandes de subvention sont à adresser exclusivement via le site démarche simplifiée

Date limite pour de dépôt : mercredi 19 février 2020 à minuit

Eligibilité

Sont éligibles les associations de tout secteur régies par la loi du 1er juillet 1901 répondant aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixées par la loi du 12 avril 2000 :

• un objet d’intérêt général
• une gouvernance démocratique (réunion régulière et renouvellement des instances)
• une transparence financière
• et qui respectent la liberté de conscience et ne proposent pas d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Les associations éligibles ont un siège social dans le département des Côtes-d’Armor avec :

• un numéro RNA (Registre National des Associations, cf greffe des associations)
• un numéro SIRET (cf INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques)
• une activité depuis au moins un an (à minima, un premier compte-rendu d’activités présenté et voté en Assemblée Générale)

Les établissements secondaires d’une association nationale, domiciliés dans les Côtes d’Armor disposant d’un numéro de SIRET et d’un compte bancaire séparé sont également éligibles.

 Les associations sollicitant une aide pour un projet inter-départemental sont invitées à :

1. le préciser dans l’intitulé du projet : « projet inter-départemental »
2. le déposer auprès de la DRJSCS de Bretagne

 Une priorité sera donnée aux associations :

• fonctionnant uniquement avec des bénévoles ou avec 2 etp maximum
• PRIMO-DEMANDEUSES

Priorité de financement

Axe 1 « Fonctionnement » : soutien au projet associatif

Ce fonds vise au soutien d’une diversité d’associations :

- associations avec une forte implication de bénévoles, impliqués régulièrement dans le projet associatif (le nombre de bénévoles réguliers et le nombre de bénévoles occasionnels seront pris en compte)

- dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, au-delà de leurs adhérents

- contribuant à l’intérêt général, et en particulier à la lutte contre les inégalités sociales, les inégalités femmes/hommes, la fracture numérique ainsi qu’au lien social et à la mixité sociale ou intergénérationnelle.

Le FDVA soutient également, de façon plus spécifique, des associations reconnues comme point d’appui à la vie associative par les services de l’État, et menant des actions d’information, d’appui et d’accompagnement des bénévoles.

La présentation de la demande s’appuiera sur le compte rendu d'activité présenté et validé à la dernière Assemblée Générale de l'association (à envoyer en pièce jointe) et sur quelques actions significatives (à préciser dans la demande de subvention CERFA).

 

Axe 2 « Innovation » : coopérations pour des projets innovants

 Ce fonds soutient des innovations1 caractérisées par quatre critères cumulatifs :

- un partenariat entre au moins deux associations de champs ou secteurs d’activités différents. Exemple de différents secteurs : humanitaire et action sociale / santé / défense des droits et des causes / éducation / insertion / sports / culture / loisirs / environnement).

Une présentation précise des modalités de partenariat entre les associations impliquées (histoire du partenariat, modalités techniques et financières…) est demandée. Les dossiers présentant un partenariat entre une association et une autre structure non associative seront étudiés au cas par cas.

 - la réponse à des besoins non ou peu couverts (par l’association ou le territoire).

 - une démarche et des méthodes permettant d'identifier comment sont mobilisés les bénévoles et salariés de l'association (auprès des bénéficiaires, des autres adhérents et des partenaires).

 - des éléments de diagnostic, ainsi que des critères d’évaluation relatifs aux effets des actions sur le territoire ou sur les bénéficiaires, des objectifs attendus, des intentions sociales et/ou éducatives ; une description détaillée des actions et supports d’activités proposés par votre association (plan d’action).

Tout projet innovant ne présentant pas les éléments ci-dessus ne sera pas financé, ni au titre de l’axe 2 « innovation », ni au titre de l’axe 1 « fonctionnement ».

 Non éligibles aux axes « fonctionnement » et « innovation» :

• études (état des lieux, étude prospective),
• formations (de bénévoles et de professionnels),
• investissements d’équipement hors achat de matériel courant,
• création d’emploi ou soutien direct à l’emploi.

Modalités financières

En 2020, l’aide accordée au titre du FDVA « Fonctionnement et innovation » en Bretagne est comprise entre 1 000 euros et 10 000 euros par association.

Pour information, en 2019, la moyenne des subventions attribuées était de 2 080 euros.

Le financement concerne des actions réalisées en 2020.

Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % du coût total du budget présenté dans la demande de subvention CERFA (contributions volontaires incluses).

La demande de subvention FDVA doit apparaître clairement dans le budget présenté.

Chaque association ne peut déposer qu’une seule demande. Au titre du « fonctionnement, soutien au projet associatif » ou au titre de « l’innovation ».

 Une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté s’il y a lieu.

Constitution du dossier

Les demandes de subvention sont à adresser via l’imprimé Cerfa 12156*05

Votre demande de subvention doit spécifier, au choix, s'il s'agit d'une aide au titre du « fonctionnement » ou de « l'innovation ».

Une seule demande au total par association.

Merci de vérifier impérativement les éléments suivants avant de finaliser votre demande :

° Le RIB doit être libellé strictement au nom de l’association (sans abréviation ni mention supplémentaire) ;

° Les informations mentionnées sur l’avis de situation du répertoire SIRENE et le RIB doivent être strictement identiques : nom et adresse exacte de l’association.

Au besoin, merci de réaliser ces obligations déclaratives.

* Pour vérifier votre numéro SIRET au répertoire cf INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

* Pour modifier tout changement (ex : adresse et nom) : merci de contacter l'I.N.S.E.E. de Metz ( sirene-associations@insee.fr ). Pour en savoir plus : https://www.insee.fr/fr/information/2015443

L’équilibre "Total des charges" et "Total des produits" des budgets de l’association et du budget du projet demandé doit être respecté.

Télécharger le CERFA sur le site www.service-public.fr

 La notice FDVA 2 Côtes-d'Armor :

 

ATTENTION : les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas instruits et il ne sera procédé à aucun rappel. 

Pour toutes questions complémentaires, merci de prendre contact avec la DDCS des Côtes d’Armor :

ddcs-fdva@cotes-darmor.gouv.fr