indemnisation suite à une attaque de loup
Indemnisation suite à une attaque de loup
Le constat de dommage, réalisé par l’OFB, est signé par l’éleveur. L’instruction administrative est réalisée par la DDTM direction départementale des territoires de la mer du département où a eu lieu l’attaque dans l’application internet national Géopréd. L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Service et de Paiement.
Tout détenteur d’animaux correctement identifiés, qu’il soit éleveur ou particulier peut demander une indemnisation suite à une attaque confirmée.
Les propriétaires d’animaux à titre d’agrément peuvent également suivre cette procédure.
Trois types de pertes sont indemnisés :
- les pertes directes : cela concerne les animaux retrouvés morts suite à une attaque, ainsi que les bêtes qui n’auraient pas pu être retrouvées ;
- les pertes indirectes : elles permettent de prendre en compte le stress vécu par le reste du troupeau (avortement, baisse de lactation, moindre prise de poids, etc.). Les soins portés aux animaux prédatés sont également éligibles sur présentation d’une facture acquittée : soins et euthanasie lors d’une intervention d’un.e vétérinaire. ;
- les pertes matérielles : les réparations ou remplacements des équipements agricoles (clôtures, parcs…) qui auraient été endommagés peuvent être pris en compte
Les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe de l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques. Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d’une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l’indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.