Pêche professionnelle : déclarations, zones de pêche, ...

Mis à jour le 06/05/2020

  

Obligations déclaratives

L’article 62 du Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 2015 prévoient que les acheteurs enregistrés, les criées, les organismes et les personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.

Télécharger Arrêté du 18 mars 2015 PDF - 0,16 Mb - 22/01/2020
Télécharger Guide inscription au portail - hors criée PDF - 0,78 Mb - 22/01/2020
Télécharger Guide utilisateur - hors criée PDF - 1,17 Mb - 22/01/2020

Zones de pêche