L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Ce dispositif de télétransmission présente de multiples avantages par rapport à la transmission par voie postale des documents.

La télétransmission de vos actes permet d’avoir des échanges accélérés, fiables et traçables avec la préfecture, qui accuse réception immédiatement des actes transmis.

Dès lors, le caractère exécutoire des actes est quasi automatique, sous réserve des formalités de publication et de notification.

En outre, la dématérialisation permet de réduire les coûts de transmission et d’archivage papier (photocopie, affranchissement, stockage), tout en protégeant l’environnement face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume.

Vous trouverez ci-dessous une note en date du 21 novembre 2022 relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que le modèle de convention et la liste des opérateurs de télétransmission agréés :

Les services du bureau du contrôle de légalité restent à votre disposition pour tout complément d'information sur le dispositif @CTES ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)