Transport de fonds

Mis à jour le 26/03/2020

Introduction

Le transport de fonds et de valeur (TFV) sur la voie publique est réglementé en fonction de la nature et du montant des biens transportés, selon les valeurs déclarées par le client au transporteur de fonds.

Code de sécurité intérieur (CSI)

L’article L.611-1 du CSI définit comme suit les activités de transports de fonds et valeurs (TFV).

« Les activités qui consistent à :

  • transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective :
    • des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros
    • des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros
    • des métaux précieux
  • assurer le traitement des fonds transportés ».

Sont exclus de cette définition :

  • le transport effectué par une personne physique pour son propre compte, ou par un dirigeant ou un gérant pour le compte de la personne morale qu’il dirige ;
  • le transport effectué par l’autorité militaire, ou dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie et de la police nationales ;
  • le transport de timbres-poste non oblitérés, et enfin de lettres et paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des communications électroniques (qui autorisent l’insertion de certaines valeurs dans les lettres et paquets recommandés).

Pour en savoir plus

Professionnels, retrouvez la réglementation sur le site de BPI France : https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/transporteur-fonds