CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Cadre réglementaire
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, article 59, a rendu obligatoire la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dite CCAPEX.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce le rôle de la CCAPEX et en fait la clé de voûte opérationnelle du dispositif de prévention des expulsions locatives. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives et la charte de prévention des expulsions locatives visent plus particulièrement à coordonner les actions des partenaires locaux concernés par les situations de locataires menacés d'expulsions.
CCAPEX
La commission peut être saisie par le locataire, le propriétaire, le maire ou le président de la communauté de communes, un travailleur social ou toute autre personne ayant connaissance d’une situation d’expulsion ou risque d’expulsion d’un logement locatif sur l’ensemble du territoire départemental, pour impayés de loyers, troubles du voisinage ou souhait du bailleur de reprendre son logement pour vente ou occupation personnelle à l’aide du formulaire cliquer ici
Le formulaire complété, daté et signé, est à adresser au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante :
Secrétariat de la CCAPEX
Préfecture des Côtes d’Armor
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion
1 place du Général de Gaulle – CS 32370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1
Pour tout complément d’information utile le secrétariat de la CCAPEX est joignable au 02 96 62 83 64 ou par mail à l’adresse suivante :
ddcs-ccapex@cotes-darmor.gouv.fr
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Côtes d’Armor (ADIL 22) peut également aider les usagers dans leurs démarches. cliquer ici
Pour accéder au règlement intérieur de commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Côtes d’Armor cliquer sur ce fichier :
Pour prendre connaissance de l’arrêté conjoint du 22 janvier 2016 portant nomination des membres de la CCAPEX cliquer sur ce fichier :
Pour accéder à la charte de prévention des expulsions locatives cliquer sur ce fichier :
Pour prendre connaissance du bilan d’activité de la CCAPEX 2017 cliquer sur ce fichier :
Arrêtés préfectoraux :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté conjoint Préfet Conseil départemental nomination membres de la CCAPEX du 22/01/2016 PDF - 0,10 Mb - 15/06/2017
- Télécharger BILAN CCAPEX 2017 PDF - 0,47 Mb - 06/03/2018
- Télécharger BILAN CCAPEX 2016 PDF - 0,40 Mb - 06/04/2018
- Télécharger BILAN CCAPEX 2015 PDF - 0,25 Mb - 06/04/2018
- Télécharger Règlement intérieur CCAPEX adopté le 19 10 2018 PDF - 0,31 Mb - 22/11/2018
- Télécharger Charte de prévention des expulsions 2019-2024 PDF - 3,29 Mb - 06/05/2022
- Télécharger Arrêté préfectoral du 5 février 2016 fixant les modalités de signalement à la CCAPEX, par les huissiers de justice, des commandements de payer PDF - 0,08 Mb - 06/05/2022
- Télécharger Arrêté préfectoral du 7 août 2019 prorogeant l'arrêté du 5 février 2016 PDF - 0,08 Mb - 06/05/2022