Domiciliation des personnes sans domicile stable

Contexte

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’État d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

Principales innovations

- le dispositif spécifique de domiciliation à l’aide médicale de l’État est supprimé ;

- la notion de séjour se substitue à celle d’installation pour la détermination du lien avec la commune  ;

- l’obligation pour le domicilié de se présenter tous les trois mois est remplacée par une obligation de se manifester ;

- l’obligation pour les organismes de domiciliation (CCAS, CIAS ou, à défaut, mairies et organismes agréés par le préfet) d’accuser réception de toute demande de domiciliation, de se prononcer dans les deux mois, de motiver tout refus en indiquant les voies de recours et de proposer un entretien d’évaluation.