Législatives : les permanences proposées dans le département pour établir une procuration

ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE A L’OCCASION DES ÉLECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022.

Le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 a convoqué les électeurs pour procéder à l'élection des députés à l’Assemblée nationale les 12 juin(1er tour) et 19 juin (2d tour) 2022.

Le vote par procuration est désormais une modalité de vote ouverte à tous les électeurs, sans nécessité de justifier d’un motif l’empêchant de se rendre aux urnes le jour du scrutin.

Depuis le 1er janvier 2022, le mandant (qui donne procuration) et le mandataire (qui bénéficie de la procuration) n’ont plus obligation d’être inscrits sur la liste électorale de la même commune. Cependant le mandataire devra se rendre au bureau de vote de la commune où est inscrit le mandant.

En revanche, le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France.

S’il n’existe juridiquement pas de date limite pour l’établissement d’une procuration, il est nécessaire de prendre en compte les délais d’instruction et d’acheminement de celles-ci. Ainsi, une demande tardive pourra ne pas permettre la réception par la mairie de la procuration, ne permettant pas au mandataire de voter en lieu et place du mandant le jour du scrutin.

Les demandes de procurations peuvent être établies :

- en se connectant sur internet : depuis le 6 avril 2021, une nouvelle télé-procédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir du lien internet suivant : www.maprocuration.gouv.fr. Le mandant, doté d’une pièce d’identité et de la référence à six chiffres qui lui est communiquée par voie électronique après l’enregistrement de sa demande en ligne doit se présenter devant un officier de police judiciaire de son choix aux fins de vérification de son identité ;

- dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie ;

- auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux heures habituelles d’ouverture du greffe au public (annexe 2, allée Marie Le Vaillant), du lundi au vendredi, et selon les permanences établies dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- vendredi 3 juin de 9h00 à 20h00 (palais de Justice, parc des promenades)

- samedi 4 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (annexe 2, allée Marie Le Vaillant)

- mardi 7 juin de 9h00 à 20h00 (palais de Justice, parc des promenades)

- mercredi 8 juin de 9h00 à 20h00 (palais de Justice, parc des promenades)

- jeudi 9 juin de 9h00 à 12h00

Pour le second tour de scrutin :

- mercredi 15 juin de 9h00 à 20h00 (palais de Justice, parc des promenades)

- jeudi 16 juin de 9h00 à 12h00 (palais de Justice, parc des promenades)

ou du tribunal de proximité de Guingamp (38 place du centre) du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture habituels au public et le samedi 04 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

- au domicile du mandant ou dans les EHPAD : les électeurs souhaitant bénéficier du déplacement à leur domicile d’un officier ou agent de police judiciaire ou leur délégué aux fins de faire établir une procuration peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie auquel/à laquelle est rattachée leur commune de domicile et produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont dans l’impossibilité manifeste de se déplacer ;

- dans certains lieux accueillant du public : dans la perspective des élections des 12 et 19 juin prochains, les services de gendarmerie se proposent de recueillir également les demandes de procurations dans des lieux accueillant du public selon les dates et horaires indiqués ci-après, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral daté du 12 mai 2022.