6 b - Drones civils et ballons captifs - activité professionnelle

 
 

Dérogation au survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux par aéronefs télépilotés (drones et ballons captifs) dans le cadre d’une activité particulière.
Textes de référence :
Le gouvernement a publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015, deux arrêtés  modifiant les dispositions réglementaires encadrant actuellement l’usage des drones en France :

1 - arrêté du 17/12/2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emplois et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

2 - arrêté du 17/12/2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Les deux textes sont applicables au 1er janvier 2016. Ces derniers font désormais la distinction entre les "aéromodèles" (les drones destinés à un usage de loisir ou de compétition) et ceux, professionnels, destinés à des "activités particulières" (relevés topographiques, observations et surveillances aériennes...). Les aéromodèles sont divisés en deux catégories : "A" si leur masse est inférieure ou égale à 25 kilos, et "B" au delà. Les premiers ne nécessitent aucune autorisation particulière pour circuler tant qu'ils respectent les règles d’usage d’un drone de loisir. En revanche, "un aéromodèle de catégorie B ne peut être utilisé que si une autorisation de vol a été obtenue, attestant des capacités de l’aéromodèle et de son télépilote".

 PROCEDURE :
a) La déclaration d’activité doit être réalisée au moyen du formulaire CERFA 15475*01, qui doit être adressé (de préférence par courrier électronique) à la Direction Interrégionale de l’Aviation Civile (DSAC IR) dont relève le siège de l’exploitant. Les coordonnées des DSAC sont disponibles sur le site de la DGAC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-ProfessionnelsActivites-.html
b) Constitution du dossier pour la Préfecture de Saint-Brieuc :

L’exploitant doit adresser une déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord (modèle cerfa n° 15476*01) conformément à l’article 6 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord qui prévoit que : « les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. La déclaration est effectuée avec un préavis de 5 jours ouvrables.

  •  Si activités particulières (utilisation d’un aéronef télépiloté à des fins autres que le loisir, la compétition ou l’expérimentation, tel que défini à l’article 3.3 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circule sans personne à bord) : copie de l’accusé de réception de déclaration d’activité, émis par la DGAC 
  •  Si expérimentation (utilisation d’un aéronef télépiloté à des fins d’essais ou de contrôl, tel que défini à l’article 3.2 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circule sans personne à bord) : copie du laisser-passer délivré par la DGAC 

Attention : Les exploitants ayant reçu une attestation de dépôt MAP avant le 1er janvier 2016 dans les conditions de la réglementation de 2012, ont jusqu’au 30 juin 2016 pour déclarer leur activité à l’aide du cerfa 15475*01 (disponible avec sa notice sur le site developpement-durable.gouv.fr

Les formulaires sont à télécharger sur le site :

www.developpement-durable.gouv.fr//Demarches-et-formulaires.html

 
Dossier à adresser à la préfecture de Saint-Brieuc, compétente pour le département des Côtes-d’Armor ainsi que toute modification ou annulation de dossier de survol :

  par messagerie : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
  par courrier : Préfecture des Côtes d'Armor – Place du Général De Gaulle - 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 – Tel : 02.96.62.44.22