Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Mis à jour le 07/02/2012

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère et 2ème catégorie, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008. (Article 211-14 du code rural)

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