Agrément sport

 
 
Simplification du régime des associations et des fondations.

Depuis le 25 juillet 2015, une modification réglementaire du code du sport est apparue par une disposition de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. L'article L121-4 du code du sport est ainsi modifié:
"L'affiliation d'une association sportive à une fédération agréée par l'Etat en application de l'article L.131-8 vaut agrément."

De plus,  les arrêtés  d'agrément, en vigueur à la date  de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L.121-4 du code du sport,  deviennent sans objet et sont abrogés à compter du 26 juillet 2015.

En conséquence, si vous êtes une association affiliée,vous n'avez plus à demander un agrément sport, il vous est accordé de fait.