Elections départementales et régionales 2021

 

La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 , du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée au Journal Officiel du 23 février 2021.
Vous trouverez ci-dessous ses principales mesures :
 
 1) Report des échéances électorales au mois de juin 2021 (art. 1)
 Le double scrutin se tiendra au mois de juin 2021 : ce sont les dates des 20 et 27 juin 2021 qui ont été retenues. Le mandat de ces conseillers prendra fin au mois de mars 2028.
 2) Opérations préparatoires aux scrutins (art. 3, 4 et 8)
 
 Afin de prendre en compte le contexte sanitaire lors de la préparation matérielle des scrutins :
 

  • un rapport du Gouvernement est remis au plus tard le 1er avril 2021 au Parlement, au vu d'une analyse du comité scientifique sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales le précédant.
  • la CNCCFP publiera un guide actualisé du candidat et du mandataire dédié aux prochaines élections et tenant compte de la situation sanitaire ;

3) Campagne et propagande électorales (art. 6 et 7)

  • la loi confirme que les interdictions prévues aux articles L. 51 et L. 52-1 du code électoral s'appliquent du 1er septembre jusqu'à ce que l'élection soit acquise ;
  • l'interdiction prévue par l'article L. 50-1 du code électoral selon laquelle aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit n'est pas applicable pour les élections de juin 2021 ;
  • la durée de la campagne électorale est allongée et sera ouverte, par dérogation à l'article L. 47 A du code électoral, le troisième lundi précédant la date du scrutin, soit le lundi 31 mai  ;
  • les plafonds des dépenses électorales de l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20% afin de prendre en compte l'allongement de la durée de campagne ;

    > Elections départementales : plafonds dépenses majorés Côtes d'Armor - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • enfin, le délai de dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP prévu par l'article L. 52-12 du code électoral est allongé. Les comptes pourront être déposés jusqu'au 17 septembre 2021 à 18h.

4) Opérations de vote (art. 2 et 9)

  • en raison de la situation sanitaire, et par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations établies en France ou à l'étranger ;
  • la loi rappelle que des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas ainsi qu'aux personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.

Pour les communes qui en sont dotées, la loi précise l'article L. 57-1 du code électoral en posant le principe qu'une seule machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et départementales à condition que le bureau de vote soit commun aux deux scrutins.

5) Déclaration de situation patrimoniale

La HATVP a précisé sur son site internet les obligations déclaratives auxquelles certains élus sont assujetis.
Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat doivent être adressées à la HATVP :
-      Pour les élections départementales : entre le 2 mai et le 2 juin 2021
-      Pour les élections régionales : entre le 1er mai et le 1er juin 2021
Vous trouverez une brochure et un guide de la déclaration sur le site de la HATVP https://www.hatvp.fr/