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FCTVA : Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
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TDIL ex- réserve parlementaire
TLPE : Taxe sur la publicité extérieure
Délibérations fiscales
Mise à jour le 04/05/2020
A lire dans cette rubrique
Annexe_1
Annexe_2
catalogue_deliberation_2016
Circulaire préfectorale du 30.09.2016
note_d'information ministérielle du_22_09_2016
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