Infractions avec un véhicule d'entreprise
Mise à jour le 04/12/2017
Par équité entre les usagers, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction.
Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées à partir d'un radar, selon la liste fixée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, à savoir infraction :
- au port d'une ceinture de sécurité
- à l'usage du téléphone tenu en main
- à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- au non respect des distances de sécurité
- au franchissement ou chevauchement des lignes continues
- aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules
- aux vitesses maximales autorisées
- au dépassement
- à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.
Retrouvez plus d'informations sur le site 
service-public.fr
- Partager
-
-
-
