Modalités de dépôt des demandes d’inscription sur la liste départementale

 
 

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ? 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées sur le site internet du ministère de la culture, disponibles en cliquant sur ce lien . Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/ ).

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet:

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en ligne) habilités pour l’année 2022 à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre leur dossier complet à la préfecture des Côtes d'Armor (bureau des élections et de l'administration générale) Place du Général de Gaulle BP2370 22023 SAINT-BRIEUC cedex avant le 3 décembre 2021.

Les formulaires de demande d'inscription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants:

publication de presse:

> Formulaire publications de presse MAJ au 29 octobre 2021 pref22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

service de presse en ligne:

> Formulaire services de presse en ligne MAJ au 29 octobre 2021 pref22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb